SEINE-MARITIME
Communiqué commun CGT, FSU, LDH et Union syndicale Solidaires
Mise en cause de l’État de droit au service de la dégradation des acquis sociaux – Retour sur l’ouverture des commerces le 1er mai 2026
Par un communiqué du 21 avril 2026, le Premier ministre a annoncé un nouveau projet de loi pour remettre en cause le jour chômé du premier mai à compter de 2027, en dépit de la motion préalable de rejet sur le précédent texte.
Ce même communiqué précisait que pour le 1er mai 2026, les services de l’Etat recevraient des instructions pour que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes puissent ouvrir « sans souffrir d’aucune conséquence », cela en méconnaissance d’une loi au demeurant d’ordre public.
Face à son échec pour modifier la loi, le gouvernement a créé de toute pièce un flou juridique en réalité inexistant. Plus encore, il s’est assis sur un principe fondamental du droit du travail que constitue l’indépendance de l’inspection du travail, consacré par de la convention 81 de l’OIT. Ce principe interdit notamment à l’exécutif de demander aux inspecteurs du travail d’exercer dans un sens déterminé, leur mission de contrôle de l’application de la législation du travail.
Sur le recours formé par plusieurs syndicats de travailleurs devant le Conseil d’Etat, le Premier ministre a rétropédalé, supprimé son communiqué et invité le Conseil d’Etat à constater qu’il n’y avait plus lieu de se prononcer. La décision rendue sur ce recours, qui condamne le Premier ministre au versement d’une somme de 4000 euros au bénéfice des requérants, constate et regrette la confusion persistant dans le public du fait de la communication gouvernementale.
La veille du 1er mai, le gouvernement a réitéré ses « engagements » vis-à-vis des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes, en totale contradiction avec les propos qu’il venait de tenir devant le Conseil d’Etat. Le 1er mai, le Premier ministre revendiquait l’ouverture des boulangeries.
Nos organisations condamnent cette stratégie de destruction des acquis sociaux qui consiste à encourager les employeurs à méconnaître la loi en se fondant sur des fausses incertitudes juridiques.
Elles fustigent le double discours adopté par le gouvernement lors de cette séquence et le mépris affiché pour l’indépendance des inspecteurs du travail.
Elles déplorent qu’un Premier ministre puisse appeler à ne pas tenir compte des lois en vigueur et constate, avec gravité, une nouvelle attaque à l’État de droit émanant de ceux-là même qui doivent faire appliquer la loi.
Signataires : Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme) et Union syndicale Solidaires
