Accord sur la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale :
L’Etat doit respecter ses engagements !

Le 11 juillet dernier, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dont la FSU Territoriale, unanimes, ont signé un accord avec les associations d’employeurs territoriaux visant à améliorer significativement l’ordonnance de février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des agent.e.s, aussi bien en santé qu’en prévoyance.
Les dispositions de cet accord, pour s’appliquer, nécessitent des modifications legislatives et réglementaires que le ministre de la Fonction et de la Transformation publiques, tout comme la ministre déléguée aux collectivités territoriales, se sont engagés par écrit à mettre en oeuvre.
Cependant, alors que depuis le 11 juillet aucune disposition n’a été prise en ce sens, lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 décembre, les représentant.e.s de l’Etat ont informés les organisations syndicales et les employeurs que les modifications législatives nécessaires ne peuvent non seulement pas être garanties mais s’inscrivent dans un calendrier courant jusqu’à juillet 2024.
La mise en oeuvre en janvier 2025 de cet accord, qui demande donc aux collectivités d’ouvrir les négociations locales en 2024, semble ainsi largement compromise. Cet immobilisme crée un risque pour la protection santé des agent.e.s de nombreuses collectivités dont les contrats s’arrêtent au 31 décembre 2024 en plaçant les employeurs territoriaux dans l’impossibilité de publier leurs appels d’offres.
Pour la FSU Territoriale, cette situation est triplement inacceptable. D’abord pour les agent.e.s qui doivent bénéficier des améliorations portées par l’accord du 11 juillet, ensuite car elle met à bas les efforts des organisations syndicales et des employeurs pour faire vivre un dialogue social au bénéfice des agent.e.s, et enfin car la confiance dans la parole de l’Etat et du gouvernement en sort grandement affaiblie.
Malgré les promesses du ministre faites aux employeurs territoriaux d’inclure les dispositions nécessaires dans le futur projet de loi « fonction publique » début 2024, de nombreuses inquiétudes demeurent. La FSU Territoriale exige que l’accord, dans son ensemble, s’applique le plus rapidement possible.

Bagnolet, le vendredi 21 décembre 2023