Début septembre, les représentantes du SNUAS FP FSU (syndicat des assistant-e-s sociales-aux) informent les autres syndicats de la FSU, et notamment ceux qui siègent en CDEN, du fait que, sans concertation préalable, le Département de Seine Maritime inaugure et impose cette année le tout-numérique pour les demandes d’ACRI (Aide aux Collégiens pour la Restauration et l’Internat).

Au CDEN du 11 septembre, le Département est alerté. En effet, cette solution représente pour certaines familles non francophones et/ou atteintes d’illectronisme, un obstacle insurmontable de nature à les dissuader d’entreprendre l’instruction du dossier. Il s’agit en l’occurrence des familles les plus défavorisées donc potentiellement les plus concernées par le droit à cette aide.
En outre, les bénéficiaires de prestations familiales n’ont qu’un seul document à fournir, mais les parents sans titre de séjour donc sans prestations se retrouvent en très grande difficulté pour communiquer tous les justificatifs de leur situation financière via Internet.
Un non-recours aux droits est alors à craindre, avec pour conséquence le non-paiement des factures de demi-pension. Le cas échéant, celles-ci devraient être compensées par les fonds sociaux mais le ministre de l’éducation nationale en annonce une baisse drastique de 50%. À défaut de paiement, des exclusions de la cantine seront envisagées, ce qui nous semble intolérable.
À cela s’ajoute une dimension territoriale de la fracture numérique puisqu’en Seine-Maritime subsistent des zones blanches.

Face à cette situation, certains collèges s’obligent à mettre en œuvre des accueils spécifiques, ce qui est pour le moins paradoxal en cette période de crise sanitaire. De plus, les particularités de cette rentrée scolaire génèrent à tous les niveaux une augmentation des charges de travail et cette tâche supplémentaire est malvenue.

En réponse à toutes ces préoccupations de la FSU,  les services départementaux affirment le 16 septembre que « des formulaires papier de demande ont été adressés aux établissements pour permettre à toutes les familles de pouvoir solliciter l’ACRI quel que soit le support de demande (…). Nous restons à la disposition des établissements qui souhaiteraient obtenir plus de formulaires papier. Il leur suffit de nous en faire la demande ».
Or, cela ne se vérifie malheureusement pas dans de nombreux collèges du département qui n’ont reçu AUCUN imprimé !

La FSU 76 adresse alors un courrier au président du Conseil Départemental que vous pourrez lire ci-dessous.

Le lundi 28 septembre, quelques secrétariats de collèges et assistantes sociales scolaires découvrent fortuitement qu’un formulaire de demande a été ajouté sur le site du Département, sans aucune communication de la part de ses services ! L’information est alors diffusée.
Cette solution de document en ligne n’est pas totalement satisfaisante car les établissements ont à imprimer et diffuser ce qui a fait défaut pendant quatre semaines, mais nous n’avons pas d’autre choix.

En septembre 2018, le Défenseur des Droits préconisait une alternative papier ou humaine à la dématérialisation, afin que l’usager puisse toujours échanger avec l’administration.
Face aux dérives, la FSU n’hésitera pas à saisir localement sa Déléguée.

Rouen, le 30 septembre 2020.
Sylvie Bertaux, Pour le SNUAS-FP-FSU.