Projet de décret relatif aux garanties relatives au risque décés : la FSU s’abstient

Au CSFPE du 27 février 2024, la FSU s’est abstenue sur le projet de décret relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la fonction publique de l’État.

La FSU a signé le 20 octobre 2023 l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État pour enregistrer les avancées qu’il contient.

Le projet de décret relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la fonction publique de l’État participe de la traduction statutaire et réglementaire des dispositions prévues par cet accord.

La FSU et d’autres organisations, ont obtenu l’intégration d’un nombre significatif de leurs amendements au projet soumis par le gouvernement à l’avis de cette séance du CSFPE dans l’objectif de l’améliorer en faveur des personnels.

Cependant, certains personnels en position de détachement ne seraient pas concernés par les nouvelles dispositions. C’est notamment le cas pour des personnels en détachement à l’étranger (chercheurs, AEFE, etc.) .

Cette situation a conduit la FSU à s’abstenir sur le projet de décret soumis à l’avis du CSFPE.

La FSU continue d’intervenir pour que les dispositions de l’accord du 20 octobre 2023 soient effectives et qu’aucun personnel ne soit exclu des garanties en prévoyance.

 

Communiqué de presse

Bagnolet le 27 février 2024